Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 22-15.083

    Cass., 8 juin 2023, n° 22-15.083

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 22-15.083 Demandeur : la société Paris Discount Défendeur : M. [K] Requête n° : 1209/22 Ordonnance n° : 90676 du 8 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [K], ayant la SARL Boré, Sal

    Lire la décision → Vérifier la source 6481743f5025cbd0f8b682dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles