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cc Autre n° 22-15.208
Cass., 16 juin 2022, n° 22-15.208
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-15.208 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Fin'Océane Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Ordonnance :
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