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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 22-15.428

    Cass., 31 janv. 2024, n° 22-15.428

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10083 F Pourvoi n° Z 22-15.428 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 65b9f0d88452800008b2b3cd

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