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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 22/15467 Tout effacer

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cc Autre 13/10/2022 n° 22-15.467

Cass., 13 oct. 2022, n° 22-15.467

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-15.467 Demandeur(s) : la société Bertholet Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société Interfimo et autre Avocat(s) : la SCP Richard Ordonnance : 61727

Lire la décision → Vérifier la source 6347afc329ffd2adfff4f5e5

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