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cc Autre n° 22-16.041
Cass., 1 sept. 2022, n° 22-16.041
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-16.041 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 61379 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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