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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 22-16.186

    Cass., 24 nov. 2022, n° 22-16.186

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-16.186 Demandeur(s) : la société Cofigest Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonn

    Lire la décision → Vérifier la source 637f29f65df92a05d4482c89

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