Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc rejet n° 22-16.432
Cass., 18 sept. 2025, n° 22-16.432
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : R 22-16.432 Demandeur : M. [R] et autre Défendeur : la société ICF La Sablière SA D'HLM Requête n° : 199/25 Ordonnance n° : 90716 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [
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cc Autre n° 22-16.432
Cass., 2 mars 2023, n° 22-16.432
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 22-16.432 Demandeur : M. [R] et autre Défendeur : la société ICF La Sablière SA D'HLM Requête n° : 999/22 Ordonnance n° : 90294 du 2 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société ICF La
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cc QPC autres n° 22-16.432
Cass., 1 déc. 2022, n° 22-16.432
CIV. 3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 890 FS-D Pourvoi n° R 22-16.432
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