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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 22-16.694

    Cass., 28 juin 2023, n° 22-16.694

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10518 F Pourvoi n° A 22-16.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 649be0cfa10c4805db86faf3

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