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cc Rejet n° 22-16.826
Cass., 29 févr. 2024, n° 22-16.826
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10141 F Pourvoi n° U 22-16.826 R É P U B L I Q U E
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