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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc Autre n° 22-16.843
Cass., 10 juill. 2024, n° 22-16.843
COMM. FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 539 F-D Requête n° N 22-16.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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cc Cassation n° 22-16.843
Cass., 19 juin 2024, n° 22-16.843
COMM. HM Cet arrêt est rectifié par l'arrêt n° 539 rendu le 10 juillet 2024 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° N 22-16.843 R É P U B L I Q U E F R
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