Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 22-16.924
Cass., 27 févr. 2025, n° 22-16.924
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10213 F Pourvoi n° A 22-16.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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cc Rejet n° 22-16.924
Cass., 1 juin 2023, n° 22-16.924
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 22-16.924 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Ile de France Requête n° : 1437/22 Ordonnance n° : 90617 du 1er juin
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