Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 22-16.926

    Cass., 27 févr. 2025, n° 22-16.926

    CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10215 F Pourvoi n° C 22-16.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67c00aa81125355ef3efdc0f
  • cc Rejet n° 22-16.926

    Cass., 1 juin 2023, n° 22-16.926

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 22-16.926 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d' Ile de France Requête n° : 1439/22 Ordonnance n° : 90619 du 1er j

    Lire la décision → Vérifier la source 647838e4bf7113d0f86f7093

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles