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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 22/17101 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 22-17.101

    Cass., 1 févr. 2023, n° 22-17.101

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° T 22-17.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 63da11d8b78bc005de6ccd69
  • cc Autre n° 22-17.101

    Cass., 8 juill. 2022, n° 22-17.101

    COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : T 22-17.101 Demanderesse : la société GAC SAS représentée par : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeurs : - M. [B] [M] représenté par : la SCP Célice, Texidor, Périer - la société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'expl

    Lire la décision → Vérifier la source 62c919d0f3eafe9fcf075dec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1