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cc Autre n° 22-17.115
Cass., 30 nov. 2023, n° 22-17.115
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : G 22-17.115 Demandeur : M. [R] et autre Défendeur : Mme [O] et autres Requête n° : 1425/22 Ordonnance n° : 91271 du 30 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [N] [O] épouse [C], ayant
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