Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc cassation n° 22-18.623
Cass., 27 mars 2025, n° 22-18.623
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° X 22-18.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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cc Rejet n° 22-18.623
Cass., 22 juin 2023, n° 22-18.623
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 22-18.623 Demandeur : M. [P] Défendeur : Mme [C] Requête n° : 1543/22 Ordonnance n° : 90726 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Y] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneto
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