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cc Autre n° 22-20.361
Cass., 12 janv. 2023, n° 22-20.361
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-20.361 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Saint Christophe Lorraine Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
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