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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Irrecevabilité n° 22-01.836

    Cass., 2 janv. 2023, n° 22-01.836

    COUR DE CASSATION le premier président _______ Affaire : A 22-01.836 Requête n° 40851 O R D O NN A N C E de Monsieur Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation Vu l'article L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce ; Vu la requête de la société DS Tignieu, imma

    Lire la décision → Vérifier la source 63b919fcb63d827c909cab9c

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