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cc Autre n° 22-10.258
Cass., 2 juin 2022, n° 22-10.258
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-10.258 Demandeur(s) : la société Etablissement J. Vertat Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [V] Ordonnance : 60922 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme S
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