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cc Autre n° 22-10.505
Cass., 16 juin 2022, n° 22-10.505
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-10.505 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Gan assurances Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 6102
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