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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Autre n° 22-10.642
Cass., 4 oct. 2023, n° 22-10.642
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi n° X 22-10.642 Aide juridictionnelle totale en
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cc Cassation n° 22-10.642
Cass., 6 sept. 2023, n° 22-10.642
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° X 22-10.642 Aide juridictionnelle totale en demande au pr
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