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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 22-10.732

    Cass., 29 mars 2023, n° 22-10.732

    CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° V 22-10.732 Aide juridictionnelle totale en

    Lire la décision → Vérifier la source 6423d6fc78684f04f5813faf

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