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cc Rejet n° 22-10.768
Cass., 28 juin 2023, n° 22-10.768
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10508 F Pourvoi n° J 22-10.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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