Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 22-10.975

    Cass., 12 juin 2025, n° 22-10.975

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10671 F Pourvoi n° J 22-10.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6b8b3ec57bb95fcfd4d3
  • cc Rejet n° 22-10.975

    Cass., 9 févr. 2023, n° 22-10.975

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 22-10.975 Demandeur : M. [Y] et autre Défendeur : la société Casden Banque Populaire Requête n° : 964/22 Ordonnance n° : 90206 du 9 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société C

    Lire la décision → Vérifier la source 63e49e7e5a87f705dec49b45

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles