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cc Rejet n° 22-11.012
Cass., 11 janv. 2024, n° 22-11.012
CIV. 2 LC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10008 F Pourvoi n° Z 22-11.012 R É P U B L I Q U
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