Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Cassation n° 22-11.082
Cass., 13 févr. 2025, n° 22-11.082
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 140 F-D Pourvois n° A 22-11.082 Q 22-12.452 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______
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cc Rejet n° 22-11.082
Cass., 19 janv. 2023, n° 22-11.082
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 22-11.082 Demandeur : la société [H] et Associés et autres Défendeur : Société de gestion commerciale privée et autres Requête n° : 870/22 Ordonnance n° : 90110 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _____________
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