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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Rejet n° 22-11.225
Cass., 9 janv. 2025, n° 22-11.225
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10030 F Pourvoi n° F 22-11.225 R É P U B L I Q U E
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cc Autre n° 22-11.225
Cass., 18 janv. 2024, n° 22-11.225
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : F 22-11.225 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du [Localité 2] Requête n° : 909/23 Ordonnance n° : 90044 du 18 janvier
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cc Autre n° 22-11.225
Cass., 27 janv. 2023, n° 22-11.225
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 22-11.225 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du [Localité 2] Requête n° : 887/22 Ordonnance n° : 90137 du 27 janvier
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