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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 22-11.275

    Cass., 16 nov. 2023, n° 22-11.275

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° K 22-11.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR

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  • cc Rejet n° 22-11.275

    Cass., 12 janv. 2023, n° 22-11.275

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 22-11.275 Demandeur : la société La Casa et autre Défendeur : la société Carrefour Proximité France Requête n° : 750/22 Ordonnance n° : 90066 du 12 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 63bfb7ec5e2fbe7c90043c67

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