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cc Autre n° 22-11.690
Cass., 30 juin 2022, n° 22-11.690
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-11.690 Demandeur(s) : la société MMA IARD assurances mutuelles et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-
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