Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc other n° 22-11.712
Cass., 3 juill. 2025, n° 22-11.712
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : K 22-11.712 Demandeur : la société Gueugnon Promotion Défendeur : Mme [H] veuve [V] et autres Requête n° : 167/25 Ordonnance n° : 88717 du 3 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENT
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cc Autre n° 22-11.712
Cass., 27 janv. 2023, n° 22-11.712
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 22-11.712 Demandeur : la société Gueugnon Promotion Défendeur : Mme [H] veuve [V] et autres Requête n° : 873/22 Ordonnance n° : 90131 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [D]
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