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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 22-12.237

    Cass., 7 mai 2025, n° 22-12.237

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° F 22-12.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU

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  • cc Rejet n° 22-12.237

    Cass., 9 févr. 2023, n° 22-12.237

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 22-12.237 Demandeur : la société Le Fournil de l'horloge Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur Requête n° : 940/22 Ord

    Lire la décision → Vérifier la source 63e49e735a87f705dec49b39

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