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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Annulation n° 22-12.431

    Cass., 8 nov. 2023, n° 22-12.431

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Annulation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2016 F-D Pourvois n° S 22-12.431 E 22-14.007 JONCTION R É P U B

    Lire la décision → Vérifier la source 654b35b456298f8318387931

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