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cc Rejet n° 22-12.775
Cass., 29 juin 2023, n° 22-12.775
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10552 F Pourvoi n° R 22-12.775 Aide juridictionnelle
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