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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc cassation n° 22-12.881
Cass., 13 mai 2026, n° 22-12.881
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 485 F-B Pourvoi n° F 22-12.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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cc other n° 22-12.881
Cass., 19 juin 2025, n° 22-12.881
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : F 22-12.881 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 131/25 Ordonnance n° : 90526 du 19 juin 2025
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cc Autre n° 22-12.881
Cass., 2 mars 2023, n° 22-12.881
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 22-12.881 Demandeur : la société [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 1034/22 Ordonnance n° : 90274 du 2 mars 2023
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