Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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cc Rejet n° 22-13.226
Cass., 12 juin 2024, n° 22-13.226
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° F 22-13.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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cc Autre n° 22-13.226
Cass., 16 févr. 2023, n° 22-13.226
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : F 22-13.226 Demandeur : la société HSBC continental Europe Défendeur : Mme [N] Requête n° : 1012/22 Ordonnance : 90247 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [N] épouse
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