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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 22-13.318

    Cass., 13 juin 2024, n° 22-13.318

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10523 F Pourvoi n° F 22-13.318 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 666a8c70c0b8d30008019132

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