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cc Rejet n° 22-13.422
Cass., 12 juill. 2023, n° 22-13.422
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10593 F Pourvoi n° U 22-13.422 R É P U B L I Q U E F R A N
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