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cc Autre n° 22-13.461
Cass., 17 nov. 2022, n° 22-13.461
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-13.461 Demandeur(s) : la société Polestar Holding AB et autre Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Automobiles Citroën Avocat(s) : la SARL Or
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