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Filtres actifs Cour de cassation N° 22-13.579 Tout effacer

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cc Autre 16/02/2023 n° 22-13.579

Cass., 16 févr. 2023, n° 22-13.579

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 22-13.579 Demandeur : M. [U] Défendeur : le fonds commun de titrisation Castanea Requête n° : 1013/22 Ordonnance n° : 90243 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le fonds commun d

Lire la décision → Vérifier la source 63ede67109d4b105de19bf59

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