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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 22-13.694

    Cass., 27 nov. 2024, n° 22-13.694

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1231 FS-B Pourvoi n° Q 22-13.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 6746d957d59ab42e659913ee
  • cc Rejet n° 22-13.694

    Cass., 19 janv. 2023, n° 22-13.694

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 22-13.694 Demandeur : l'association Talence innovation sud développement Défendeur : M. [T] Requête n° : 809/22 Ordonnance n° : 90092 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [

    Lire la décision → Vérifier la source 63c8f2eadc5b777c909932e5

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