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cc Autre n° 22-13.768
Cass., 1 sept. 2022, n° 22-13.768
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-13.768 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 61267
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