Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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cc Rejet n° 22-13.775
Cass., 21 nov. 2024, n° 22-13.775
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11000 F-D Pourvoi n° C 22-13.775 R É P U B L I Q U
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cc Rejet n° 22-13.775
Cass., 23 mars 2023, n° 22-13.775
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 22-13.775 Demandeur : la société Promo coiffure Défendeur : le groupement d'intérêt économique (GIE) Ag2r Agirc-Arrco Requête n° : 1141/22 Ordonnance n° : 90384 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________
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