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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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cc Cassation n° 22-13.993
Cass., 28 mars 2024, n° 22-13.993
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 176 FS-B Pourvoi n° Q 22-13.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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cc Rejet n° 22-13.993
Cass., 30 mars 2023, n° 22-13.993
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 22-13.993 Demandeur : Mme [J] et autre Défendeur : la société Lou Souleou Requête n° : 1165/22 Ordonnance n° : 90424 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Lou Souleou,
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