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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 22-14.133

    Cass., 10 avr. 2025, n° 22-14.133

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10437 F Pourvoi n° S 22-14.133 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 67f76958346c8e4db434752a
  • cc Autre n° 22-14.133

    Cass., 23 mars 2023, n° 22-14.133

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 22-14.133 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n° : 1157/22 Ordonnance : 90371 du 23 mars 202

    Lire la décision → Vérifier la source 641c092b204abb04f573d08a

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