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cc Autre n° 22-14.355
Cass., 16 juin 2022, n° 22-14.355
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : G 22-14.355 Demandeur(s) : M. [O] et autres Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société Banque CIC Sud Ouest Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60974
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