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cc Cassation n° 22-15.263
Cass., 27 juin 2024, n° 22-15.263
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° V 22-15.263 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridi
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