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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 22-15.355

    Cass., 29 sept. 2022, n° 22-15.355

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-15.355 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Château de Seguin Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 61

    Lire la décision → Vérifier la source 6335406aedcca005da01bbd6

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