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cc Rejet n° 22-15.603
Cass., 6 juin 2024, n° 22-15.603
CI. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10497 F Pourvoi n° Q 22-15.603 R É P U B L I Q U E F R
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