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cc Autre n° 22-16.027
Cass., 24 nov. 2022, n° 22-16.027
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-16.027 Demandeur(s) : la société Proxia construction assurances Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [W] et autre Ordonnance : 61978 ORDONNANCE
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