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cc Rejet n° 22-16.495
Cass., 9 janv. 2025, n° 22-16.495
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° J 22-16.495 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridic
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