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cc Rejet n° 22-16.623
Cass., 14 sept. 2023, n° 22-16.623
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° Y 22-16.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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